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Conformément aux dispositions des articles L.616-1 et R.616-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de 2 mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit-être saisi dans un délai maximal d’1 an, à compter de sa réclamation initiale. L’entité de médiation retenue est : MCP – MEDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE.
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